CONDITIONS GENERALES DE
VENTES
1/ Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre
l’INSEP et toute personne effectuant une commande via le site www.boutique.insep.fr, ci-après dénommées
« le Client ». Les parties conviennent que leurs relations sont
régies exclusivement par ces Conditions Générales de Vente, qui sont
disponibles sur le site www.boutique.insep.fr.
En conséquence, toute commande implique l'adhésion à ces
Conditions Générales de Vente, que vous pouvez imprimer et conserver. Le Client
reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des
conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
L’INSEP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à
tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de
modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de
vente en vigueur au jour de la commande.
Les commandes ne peuvent être passées que par une personne
physique ou morale, majeure et capable.
Le Client s’entend être la personne ayant passée et payée la
commande.
Toutes les commandes passées sur www.boutique.insep.fr sont destinées à l'usage personnel des clients qui
s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Les personnes possédant des
conventions particulières avec l’INSEP sont priées de contacter
la Boutique INSEP pour
prendre connaissance des tarifs qui leur sont applicables et des éventuelles modalités
particulières de paiement. [NB : sous réserve du paramétrage du site internet permettant l’application
de code « PROMO »]
2/ Commande
2.1. Procédure
Voici les étapes indispensables pour passer votre commande sur le site www.boutique.insep.fr :
Etape 1 : Bon de commande
- sélectionnez vos articles et
ajouter les au panier
- vérifiez le contenu de votre
panier, le prix correspondant et le cas échéant, procédez à toute modification
que vous jugerez utile
- poursuivez votre commande ou
validez votre commande
Etape 2 : Identification
- identifiez-vous
avec votre login (adresse mail) et votre mot de passe ou créez un compte client
si vous n'en avez pas en choisissant votre login et votre mot de passe et
remplissant le formulaire en ligne
- validez
vos données personnelles
Etape 3 : Adresses
- sélectionnez
vos adresses : Commande, facturation, livraison
- validez
vos choix
Etape 4 : Validation de la commande
Un récapitulatif complet de votre
commande vous est proposé (prix global, montant des frais de port, adresse de
livraison, adresse de facturation, contenu de votre commande), vous pouvez
modifier, si vous le souhaitez, chacune de ces informations.
Vous devez déclarer avoir pris connaissance et accepté les
présentes Conditions Générales de Vente avant de valider votre commande. La
validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de
Vente.
Etape 5 : Paiement
- sélectionnez
votre mode de paiement (pour plus de détails sur les moyens de paiement,
veuillez vous reporter à la rubrique du même nom).
- validez
votre mode de paiement
Si vous payez par carte
bancaire :
- choisissez
votre type de carte
- tapez
le numéro de votre carte
- tapez
les 3 derniers chiffres du numéro situé au verso de votre Carte Bancaire
- tapez
la date d'expiration de votre carte bancaire
- validez
vos données
Si vous payez par le système
PAYPAL :
La page sécurisée du serveur PAYPAL apparaît. Identifiez-vous
et effectuez le paiement via la procédure habituelle.
Si vous payez en ligne, à l'issue de
toutes ces étapes, votre commande est enregistrée et vous recevez un mail de
confirmation de la bonne prise en compte de votre commande.
Si vous ne souhaitez pas payer en
ligne, vous pourrez imprimer votre bon de commande et nous le faire parvenir
soit par fax ou par courrier accompagné de votre règlement (chèque bancaire,
postal ou mandat administratif).
Dans ce cas, le contrat est réputé
conclu dès confirmation par mail de la bonne réception des pièces justifiant
votre commande (bon de commande imprimé sur le site accompagné soit du bon de
commande officiel, soit du chèque bancaire ou postal). L’INSEP confirme
l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura
communiqué. Le chèque ou le mandat est débité à réception.
2.2. Précisions
Toute commande vaut acceptation des
prix et description des produits disponibles à la vente, étant précisé que les
photos et illustrations ne figurent sur le site qu’à titre indicatif.
Les systèmes d'enregistrement
automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de
la date de la commande.
Les informations énoncées par
l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur
dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’INSEP ne saurait être tenu
responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le
produit.
L’INSEP se réserve le droit
d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif
au paiement d'une commande antérieure.
3/
Disponibilité
Les offres sont valables aussi longtemps qu’elles sont
visibles sur le site, sous réserve de la disponibilité en stock des produits.
En règle générale, les informations sur la disponibilité des
produits vous seront données lors de la passation de la commande.
Il peut cependant arriver, de manière exceptionnelle, qu’un
produit ne soit provisoirement plus disponible après validation de la commande.
Dans ce cas, l’INSEP en informe le Client dans les plus brefs délais et lui
propose soit d’annuler la commande, soit de patienter jusqu’au
réaprovisionnement dont le délai lui sera précisé.
4/ Prix
Les prix de vente des produits
commercialisés sur le site www.boutique.insep.fr sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et
toutes taxes comprises (TTC), nets de toute remise et de tout escompte et hors
participation aux frais de traitement et d'expédition. Les prix tiennent compte
de
la TVA applicable
au jour de
la commande.
Tout changement du taux de TVA française sera répercuté
immédiatement sur nos prix. De même, si une ou plusieurs taxes ou
contributions, notamment environnementales, venaient à être créée ou modifiée,
ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents
sur le site www.boutique.insep.fr. Les articles commandés en ligne sont facturés sur
la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les frais de traitement et d'expédition
de votre commande vous seront indiqués avant la validation de celle-ci.
Pour les commandes hors France Métropolitaine, le Client
devra s’acquitter à réception de son colis de toutes taxes et redevances ou
imposition directe dues à l’occasion de
l’importation de marchandises. Les montants de ces taxes dépendent de la
réglementation locale en vigueur. L’INSEP se dégage
de ce fait de toute responsabilité juridique, si l'acquittement des taxes
n'était pas effectué par le client.
Dans le cadre des offres
promotionnelles, la date de validité de l'offre est affichée clairement.
En cas de devis, les prix indiqués seront
valables 30 jours à compter de la date d'établissement du devis.
Le client recevra sa facture au même temps que les articles
commandés.
5/ Modalités
de paiement
Sur www.boutique.insep.fr, vous avez la possibilité de payer soit en ligne
par carte bancaire ou système PayPal, soit hors ligne par chèque bancaire,
postal ou mandat administratif. Dès lors que nous expédions votre commande à
réception du paiement, le paiement en ligne vous garantit les délais de
livraison les plus courts.
Paiement par carte
bancaire
Vous pouvez régler vos commandes avec les cartes suivantes :
- CARTES BLEUES
- VISA
- MASTERCARD
La sécurité de vos paiements est au cœur
de nos préoccupations, c'est pourquoi nous avons adopté le procédé de cryptage
SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement toutes les
données liées aux moyens de paiement.
L’INSEP n'a jamais accès aux
informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est la raison
pour laquelle vos coordonnées bancaires vous sont demandées à chaque commande.
En effet, seule
La RECETTE GENERALE
DES FINANCES DE PARIS (TRESOR PUBLIC) dispose des
informations confidentielles (n° de carte, date de validité) qui sont
inaccessibles à un tiers. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre
site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de
paiement sécurisé, la recette générale des finances de Paris s'assure que votre
carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et vous
confirme l'enregistrement de votre règlement en délivrant un certificat
électronique avec le numéro de transaction ou vous informe que la transaction
est refusée. Le montant est débité immédiatement.
Paiement en ligne par
le système PayPal
Ce mode de paiement est réservé aux
titulaires d’un compte PayPal.
Utilisez votre compte Paypal et
réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées
bancaires.
Paiement par chèque
bancaire ou postal
Vous pouvez préparer votre commande
sur www.boutique.insep.fr et choisir le paiement par chèque bancaire ou postal.
Vous devez imprimer le bon de commande et nous l'adresser par courrier
accompagné de votre chèque libellé en euros à l'ordre de « Agent Comptable de l’INSEP », à
l'adresse suivante :
BOUTIQUE INSEP - 11, Avenue du
Tremblay - 75012 PARIS.
Vous disposez pour ce faire d'un
délai de 15 jours, à compter de la saisie de la commande sur notre site. Passé
ce délai, la commande sera annulée.
C'est la réception de votre
règlement qui déclenchera l'affectation des produits à votre commande. La vente
sera conclue à compter de la confirmation de la commande, subordonnée à la
réception de votre chèque bancaire ou postal.
Paiement par mandat
administratif
Ce mode de paiement est réservé
uniquement aux établissements relevant de la comptabilité publique.
Préparez votre commande sur www.boutique.insep.fr, imprimez-la, joignez-la à
l'original de votre bon de commande administratif et renvoyez-nous le tout par
courrier ou par fax. Vous avez la possibilité de télécharger votre bon de
commande administratif directement dans la page de validation de votre
commande. Vous disposez d'un délai de 15 jours, à compter de la saisie de la
commande sur notre site. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d'annuler
votre commande.
Nos coordonnées bancaires vous
seront adressées avec la facture éditée en 3 exemplaires. Si vous connaissez
votre numéro de commande et d'imputation budgétaire et souhaitez les voir
apparaître sur la facture, vous pouvez le saisir dans la zone "vos références
de commande".
C'est la réception de votre bon de
commande administratif qui déclenchera l'affectation des produits à votre
commande. La vente sera conclue à compter de la confirmation de votre commande,
subordonnée à la réception de vos documents officiels.
6/ Livraison
Vos commandes sont livrés en recommandé :
- par
LA POSTE pour
les livraisons en France et dans les pays de
la CEE,
- par
les services postaux internationaux dans les pays étrangers hors CEE.
Les
délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels
ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.
La participation forfaitaire aux frais de port est calculée en
tenant compte des frais de préparation et d’emballage de la commande et des
frais de livraison en France métropolitaine. Le barème de la participation aux
frais d’envoi et de traitement est le suivant :
Frais de
port |
|
1 article |
5,95 € |
2
articles |
6,40 € |
3 à 6
articles |
8,35 € |
7 à 9
articles |
10,95 € |
10 à 15
articles |
13,70 € |
Au-delà
de 15 articles |
15,00 € |
Hors
métropole ou à l'étranger |
Nous
consulter |
Pour certaines livraisons particulières, notamment dans les
DOM-TOM ou à l’étranger, le Client doit prendre contact avec l’INSEP, afin de connaître
la tarification en vigueur dans le cadre de sa commande. Dans ce cas, les
délais de livraisons et de réception des paiements seront de 30 jours.
Dans le cas d'un produit technique, le client veillera
particulièrement à vérifier, à réception, le bon fonctionnement de l'appareil
livré.
7/ Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose
d’un délai de 7 jours à compter du jour de réception de ses produits pour
exercer son droit de rétractation auprès de l’INSEP, sans avoir à justifier de
motif ni à payer de pénalité. Sur www.boutique.insep.fr,
ce délai est étendu à 10 jours pour retourner le produit qui ne conviendrait
pas.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit contacter
le Service client en
cliquant sur "nous contacter" ou par téléphone au +33 (0)1 41 74 41
50, muni de son numéro de Client et des références de sa commande. Le Service
client lui indiquera la procédure à suivre et lui attribuera un numéro de
retour.
Sous réserve que le produit soit retourné complet, en
parfait état et dans son emballage d’origine (non descellé s’agissant des
enregistrements audio, vidéo et des logiciels), le Client sera invité à
transmettre un relevé d’identité bancaire afin que le produit lui soit remboursé
dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande de remboursement.
En cas de retour partiel d’une commande, l’INSEP remboursera
le Client du montant des frais de port payés lors de la commande au prorata du
montant des articles retournés. En cas de retour total d’une commande, l’INSEP
remboursera le Client du montant total des frais de port payés lors de la
commande.
L’ensemble des frais de port retour reste à la charge du
Client.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à
la charge du Client.
8/ Echanges - Retours
En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 7, le
Client peut être amené à retourner son produit en raison soit d’un problème de
taille, soit de la non-conformité ou de la défectuosité du produit.
Pour toute demande d’échange ou de retour, vous devez impérativement contacter le Service client en cliquant sur "nous contacter" ou par téléphone au
+33 (0)1 41 74 41 50 dans un délai de 10 jours suivant la réception du colis. Pensez
à vous munir de votre numéro de client et des références de la commande, nous
vous indiquerons la procédure à suivre.
L’article doit être retourné correctement protégé dans son
emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous ses accessoires
éventuels et notice d'emploi, ainsi que de la facture. En particulier, les
fournitures de matériel audio et vidéo et les logiciels informatiques ne
pourront faire l’objet d’aucun échange ou remboursement s’ils sont retournés
descellés (retrait du blister de protection). De même, les articles textiles
livrés avec des scellés de sécurité ne pourront être ni repris ni échangés en
cas de retour sans les sceaux de sécurité.
Sous réserve de ces conditions, l’INSEP s’engage à échanger le
produit retourné en fonction des stocks disponibles ou à le rembourser, selon les
mêmes modalités que celles prévues à l’article 7, à l’exception des frais de
port retour qui seront :
- à
la charge du client si le produit reçu ne correspond pas à ses attentes ou s'il
s'agit d'une erreur de commande de sa part.
- à
la charge de l’INSEP en cas de défectuosité ou de non-conformité du produit.
En cas de
retours anormaux ou abusifs, l’INSEP se réserve le droit de refuser une
commande ultérieure.
9/ Garanties
9.1. Principes
Indépendamment de la garantie fabricant des
articles techniques, précisée dans le descriptif des produits concernés,
l’INSEP s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties légales attachées
aux produits vendus sur son site internet, dont les principes sont rappelés
ci-après :
Article du L. 211-4 du Code de la
consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article du L. 211-5 du Code de la
consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre
à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter
les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°) Ou
présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
9.2. Exclusions et limites de garantie :
Sont exclus de toute garantie :
a. Les défauts d'utilisation ou d'entretien.
b. Les détériorations dues
à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une
utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
c. Les pièces détachées
ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou
d'opérations d'entretien courant : piles, batteries, câbles, électrodes ...
d. Les frais de transport
et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour
défaut de série.
e. Les détériorations dues à un événement
extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
f. Une intervention
effectuée sur l'appareil par une autre personne non mandatée par le Service
Après-Vente du fabricant.
Notre engagement prend fin en cas de défaillance
du fabriquant quant à la fourniture des pièces détachées et accessoires.
9.3. Modalités d’application
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le
Service Clients : boutique@insep.fr ou par téléphone au +33 (0)1 41 74
41 50 qui vous indiquera la procédure à suivre.
En cas de mise en jeu de la garantie, notre service SAV fera
le nécessaire pour la reprise de la marchandise.
10/
Propriété intellectuelle
L’utilisation du site www.boutique.insep.fr est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les mentions, publications, photos et illustrations
figurant sur www.boutique.insep.fr sont protégées par le droit d'auteur et le droit
des marques, le droit des brevets et le droit à l’image.
Elles sont la pleine et entière propriété de l’INSEP ou de
ses partenaires et ne peuvent donc être copiées, reproduites ou téléchargées
sauf autorisation expresse et préalable de l’INSEP.
11/ Responsabilité
Les produits vendus sont conformes à la législation
française en vigueur et l’INSEP n’est pas responsable en cas de non-respect de
la législation du pays de livraison. Il appartient au Client de vérifier auprès
des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des
produits qu’il envisage de commander.
Les illustrations et photos accompagnant la présentation des
produits sont fournies à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel.
Le Client doit se référer au descriptif du produit pour en connaître les
caractéristiques.
L’INSEP ne peut être tenu responsable des
dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui
pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de l’INSEP ne pourra être retenue en
présence d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure au sens du droit
français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le
vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les
grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
L’INSEP ne peut voir sa responsabilité engagée pour les
inconvénients et dommages qui résulteraient d'éventuels dysfonctionnements du
réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service,
la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures.
L’INSEP n’est responsable que du contenu de son site
Internet. Notre site Internet peut vous proposer des liens hypertextes allant
vers d'autres sites. Nous ne sommes tenus à aucun engagement concernant tout
autre site auquel vous pourriez avoir accès et ne pourrions donc être
responsables du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.
12/ Droit
applicable - Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, le Client s'adressera par
priorité à l’INSEP, afin de rechercher une solution amiable avant toute action
en justice. Il pourra se faire aider ou assister dans cette démarche d'une
association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs
ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la
solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale,
ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale
et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du
présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur
honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront
toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours
présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera
portée devant le Tribunal français compétent par la partie la plus diligente.
13/ Informations
nominatives et protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives
collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations
étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes,
l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de
renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et
Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux
clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de
la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la
loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et
de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de l’INSEP.
De plus, l’INSEP s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec
contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
14/ Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente sont
constituées de l’intégralité des clauses qui les composent.
En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les
autres clauses demeurent valables.
15/ Mentions
légales
Institut National
du Sport et de l’Education Physique (INSEP)
11, Avenue
du Tremblay - 75012 PARIS
TEL. +33 (0)1 41 74 41 50 -FAX. +33 (0)1
41 74 41 45 34 - COURRIEL boutique@insep.fr
N° de
SIRET : 197 525 595 000 17 - N° de TVA Intracommunautaire : FR 141 97
525 595
Directeur de la publication : Thierry MAUDET,
Directeur de l’INSEP
Hébergeur : ILLIAD data center : 29 rue Edith Cavell – 94400 VITRY sur Seine