CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1/ Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre l’INSEP et toute personne effectuant une commande via le site www.boutique.insep.fr, ci-après dénommées « le Client ». Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par ces Conditions Générales de Vente, qui sont disponibles sur le site www.boutique.insep.fr.

En conséquence, toute commande implique l'adhésion à ces Conditions Générales de Vente, que vous pouvez imprimer et conserver. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

L’INSEP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les commandes ne peuvent être passées que par une personne physique ou morale, majeure et capable.

Le Client s’entend être la personne ayant passée et payée la commande.

Toutes les commandes passées sur www.boutique.insep.fr sont destinées à l'usage personnel des clients qui s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Les personnes possédant des conventions particulières avec l’INSEP sont priées de contacter la Boutique INSEP pour prendre connaissance des tarifs qui leur sont applicables et des éventuelles modalités particulières de paiement. [NB : sous réserve du paramétrage du site internet permettant l’application de code « PROMO »]

2/ Commande

2.1. Procédure

Voici les étapes indispensables pour passer votre commande sur le site www.boutique.insep.fr :

Etape 1 :   Bon de commande

-    sélectionnez vos articles et ajouter les au panier

-    vérifiez le contenu de votre panier, le prix correspondant et le cas échéant, procédez à toute modification que vous jugerez utile

-    poursuivez votre commande ou validez votre commande

Etape 2 :   Identification

-        identifiez-vous avec votre login (adresse mail) et votre mot de passe ou créez un compte client si vous n'en avez pas en choisissant votre login et votre mot de passe et remplissant le formulaire en ligne

-        validez vos données personnelles

Etape 3 :   Adresses

-    sélectionnez vos adresses : Commande, facturation, livraison

-    validez vos choix

Etape 4 :   Validation de la commande

Un récapitulatif complet de votre commande vous est proposé (prix global, montant des frais de port, adresse de livraison, adresse de facturation, contenu de votre commande), vous pouvez modifier, si vous le souhaitez, chacune de ces informations.

Vous devez déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de valider votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Etape 5 :   Paiement

-        sélectionnez votre mode de paiement (pour plus de détails sur les moyens de paiement, veuillez vous reporter à la rubrique du même nom).

-        validez votre mode de paiement

Si vous payez par carte bancaire :

-    choisissez votre type de carte

-    tapez le numéro de votre carte

-    tapez les 3 derniers chiffres du numéro situé au verso de votre Carte Bancaire

-    tapez la date d'expiration de votre carte bancaire

-    validez vos données

Si vous payez par le système PAYPAL :

La page sécurisée du serveur PAYPAL apparaît. Identifiez-vous et effectuez le paiement via la procédure habituelle.

Si vous payez en ligne, à l'issue de toutes ces étapes, votre commande est enregistrée et vous recevez un mail de confirmation de la bonne prise en compte de votre commande.

Si vous ne souhaitez pas payer en ligne, vous pourrez imprimer votre bon de commande et nous le faire parvenir soit par fax ou par courrier accompagné de votre règlement (chèque bancaire, postal ou mandat administratif).

Dans ce cas, le contrat est réputé conclu dès confirmation par mail de la bonne réception des pièces justifiant votre commande (bon de commande imprimé sur le site accompagné soit du bon de commande officiel, soit du chèque bancaire ou postal). L’INSEP confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. Le chèque ou le mandat est débité à réception.

2.2. Précisions

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente, étant précisé que les photos et illustrations ne figurent sur le site qu’à titre indicatif.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’INSEP ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

L’INSEP se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3/ Disponibilité

Les offres sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sous réserve de la disponibilité en stock des produits.

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous seront données lors de la passation de la commande.

Il peut cependant arriver, de manière exceptionnelle, qu’un produit ne soit provisoirement plus disponible après validation de la commande. Dans ce cas, l’INSEP en informe le Client dans les plus brefs délais et lui propose soit d’annuler la commande, soit de patienter jusqu’au réaprovisionnement dont le délai lui sera précisé.

4/ Prix

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site www.boutique.insep.fr sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), nets de toute remise et de tout escompte et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA française sera répercuté immédiatement sur nos prix. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créée ou modifiée, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.boutique.insep.fr. Les articles commandés en ligne sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les frais de traitement et d'expédition de votre commande vous seront indiqués avant la validation de celle-ci.

Pour les commandes hors France Métropolitaine, le Client devra s’acquitter à réception de son colis de toutes taxes et redevances ou imposition directe dues à l’occasion de l’importation de marchandises. Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation locale en vigueur. L’INSEP se dégage de ce fait de toute responsabilité juridique, si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Dans le cadre des offres promotionnelles, la date de validité de l'offre est affichée clairement.

En cas de devis, les prix indiqués seront valables 30 jours à compter de la date d'établissement du devis.

Le client recevra sa facture au même temps que les articles commandés.

5/ Modalités de paiement

Sur www.boutique.insep.fr, vous avez la possibilité de payer soit en ligne par carte bancaire ou système PayPal, soit hors ligne par chèque bancaire, postal ou mandat administratif. Dès lors que nous expédions votre commande à réception du paiement, le paiement en ligne vous garantit les délais de livraison les plus courts.

Paiement par carte bancaire

Vous pouvez régler vos commandes avec les cartes suivantes :

   - CARTES BLEUES
   - VISA
   - MASTERCARD

La sécurité de vos paiements est au cœur de nos préoccupations, c'est pourquoi nous avons adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement toutes les données liées aux moyens de paiement.

L’INSEP n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est la raison pour laquelle vos coordonnées bancaires vous sont demandées à chaque commande. En effet, seule La RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS (TRESOR PUBLIC) dispose des informations confidentielles (n° de carte, date de validité) qui sont inaccessibles à un tiers. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé, la recette générale des finances de Paris s'assure que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et vous confirme l'enregistrement de votre règlement en délivrant un certificat électronique avec le numéro de transaction ou vous informe que la transaction est refusée. Le montant est débité immédiatement.

Paiement en ligne par le système PayPal

Ce mode de paiement est réservé aux titulaires d’un compte PayPal.

Utilisez votre compte Paypal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.

Paiement par chèque bancaire ou postal

Vous pouvez préparer votre commande sur www.boutique.insep.fr et choisir le paiement par chèque bancaire ou postal. Vous devez imprimer le bon de commande et nous l'adresser par courrier accompagné de votre chèque libellé en euros à l'ordre de « Agent Comptable de l’INSEP », à l'adresse suivante :

BOUTIQUE INSEP - 11, Avenue du Tremblay - 75012 PARIS.

Vous disposez pour ce faire d'un délai de 15 jours, à compter de la saisie de la commande sur notre site. Passé ce délai, la commande sera annulée.

C'est la réception de votre règlement qui déclenchera l'affectation des produits à votre commande. La vente sera conclue à compter de la confirmation de la commande, subordonnée à la réception de votre chèque bancaire ou postal.

Paiement par mandat administratif

Ce mode de paiement est réservé uniquement aux établissements relevant de la comptabilité publique.

Préparez votre commande sur www.boutique.insep.fr, imprimez-la, joignez-la à l'original de votre bon de commande administratif et renvoyez-nous le tout par courrier ou par fax. Vous avez la possibilité de télécharger votre bon de commande administratif directement dans la page de validation de votre commande. Vous disposez d'un délai de 15 jours, à compter de la saisie de la commande sur notre site. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande.

Nos coordonnées bancaires vous seront adressées avec la facture éditée en 3 exemplaires. Si vous connaissez votre numéro de commande et d'imputation budgétaire et souhaitez les voir apparaître sur la facture, vous pouvez le saisir dans la zone "vos références de commande".

C'est la réception de votre bon de commande administratif qui déclenchera l'affectation des produits à votre commande. La vente sera conclue à compter de la confirmation de votre commande, subordonnée à la réception de vos documents officiels.

6/ Livraison

Vos commandes sont livrés en recommandé :

-          par LA POSTE pour les livraisons en France et dans les pays de la CEE,

-          par les services postaux internationaux dans les pays étrangers hors CEE.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

La participation forfaitaire aux frais de port est calculée en tenant compte des frais de préparation et d’emballage de la commande et des frais de livraison en France métropolitaine. Le barème de la participation aux frais d’envoi et de traitement est le suivant :

Frais de port
1 article	5,95 €
2 articles	6,40 €
3 à 6 articles	8,35 €
7 à 9 articles	10,95 €
10 à 15 articles	13,70 €
Au-delà de 15 articles	15,00 €
Hors métropole ou à l'étranger	Nous consulter

Pour certaines livraisons particulières, notamment dans les DOM-TOM ou à l’étranger, le Client doit prendre contact avec l’INSEP, afin de connaître la tarification en vigueur dans le cadre de sa commande. Dans ce cas, les délais de livraisons et de réception des paiements seront de 30 jours.

Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier, à réception, le bon fonctionnement de l'appareil livré.

7/ Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter du jour de réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès de l’INSEP, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Sur www.boutique.insep.fr, ce délai est étendu à 10 jours pour retourner le produit qui ne conviendrait pas.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit contacter le Service client en cliquant sur "nous contacter" ou par téléphone au +33 (0)1 41 74 41 50, muni de son numéro de Client et des références de sa commande. Le Service client lui indiquera la procédure à suivre et lui attribuera un numéro de retour.

Sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d’origine (non descellé s’agissant des enregistrements audio, vidéo et des logiciels), le Client sera invité à transmettre un relevé d’identité bancaire afin que le produit lui soit remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande de remboursement.

En cas de retour partiel d’une commande, l’INSEP remboursera le Client du montant des frais de port payés lors de la commande au prorata du montant des articles retournés. En cas de retour total d’une commande, l’INSEP remboursera le Client du montant total des frais de port payés lors de la commande.

L’ensemble des frais de port retour reste à la charge du Client.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

8/ Echanges - Retours

En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 7, le Client peut être amené à retourner son produit en raison soit d’un problème de taille, soit de la non-conformité ou de la défectuosité du produit.

Pour toute demande d’échange ou de retour, vous devez impérativement contacter le Service client en cliquant sur "nous contacter" ou par téléphone au +33 (0)1 41 74 41 50 dans un délai de 10 jours suivant la réception du colis. Pensez à vous munir de votre numéro de client et des références de la commande, nous vous indiquerons la procédure à suivre.

L’article doit être retourné correctement protégé dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous ses accessoires éventuels et notice d'emploi, ainsi que de la facture. En particulier, les fournitures de matériel audio et vidéo et les logiciels informatiques ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou remboursement s’ils sont retournés descellés (retrait du blister de protection). De même, les articles textiles livrés avec des scellés de sécurité ne pourront être ni repris ni échangés en cas de retour sans les sceaux de sécurité.

Sous réserve de ces conditions, l’INSEP s’engage à échanger le produit retourné en fonction des stocks disponibles ou à le rembourser, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 7, à l’exception des frais de port retour qui seront :

-          à la charge du client si le produit reçu ne correspond pas à ses attentes ou s'il s'agit d'une erreur de commande de sa part.

-          à la charge de l’INSEP en cas de défectuosité ou de non-conformité du produit.

En cas de retours anormaux ou abusifs, l’INSEP se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

9/ Garanties

9.1. Principes

Indépendamment de la garantie fabricant des articles techniques, précisée dans le descriptif des produits concernés, l’INSEP s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties légales attachées aux produits vendus sur son site internet, dont les principes sont rappelés ci-après :

            Article du L. 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

            Article du L. 211-5 du Code de la consommation :

            Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°)   Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°)   Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

            Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

            Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2. Exclusions et limites de garantie :

Sont exclus de toute garantie :

a.     Les défauts d'utilisation ou d'entretien.

b.    Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

c.     Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : piles, batteries, câbles, électrodes ...

d.    Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.

e.     Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).

f.     Une intervention effectuée sur l'appareil par une autre personne non mandatée par le Service Après-Vente du fabricant.

Notre engagement prend fin en cas de défaillance du fabriquant quant à la fourniture des pièces détachées et accessoires.

9.3. Modalités d’application

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le Service Clients : boutique@insep.fr ou par téléphone au +33 (0)1 41 74 41 50 qui vous indiquera la procédure à suivre.

En cas de mise en jeu de la garantie, notre service SAV fera le nécessaire pour la reprise de la marchandise.

10/ Propriété intellectuelle

L’utilisation du site www.boutique.insep.fr est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les mentions, publications, photos et illustrations figurant sur www.boutique.insep.fr sont protégées par le droit d'auteur et le droit des marques, le droit des brevets et le droit à l’image.

Elles sont la pleine et entière propriété de l’INSEP ou de ses partenaires et ne peuvent donc être copiées, reproduites ou téléchargées sauf autorisation expresse et préalable de l’INSEP.

11/ Responsabilité

Les produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur et l’INSEP n’est pas responsable en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Les illustrations et photos accompagnant la présentation des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel. Le Client doit se référer au descriptif du produit pour en connaître les caractéristiques.

L’INSEP ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de l’INSEP ne pourra être retenue en présence d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure au sens du droit français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

L’INSEP ne peut voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures.

L’INSEP n’est responsable que du contenu de son site Internet. Notre site Internet peut vous proposer des liens hypertextes allant vers d'autres sites. Nous ne sommes tenus à aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourriez avoir accès et ne pourrions donc être responsables du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.

12/ Droit applicable - Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l’INSEP, afin de rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Il pourra se faire aider ou assister dans cette démarche d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal français compétent par la partie la plus diligente.

13/ Informations nominatives et protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de l’INSEP. De plus, l’INSEP s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

14/ Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent.

En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

15/ Mentions légales

Institut National du Sport et de l’Education Physique (INSEP)

11, Avenue du Tremblay - 75012  PARIS
TEL.  +33 (0)1 41 74 41 50 -FAX. +33 (0)1 41 74 41 45 34 - COURRIEL  boutique@insep.fr

N° de SIRET : 197 525 595 000 17 - N° de TVA Intracommunautaire : FR 141 97 525 595

Directeur de la publication : Thierry MAUDET, Directeur de l’INSEP

Hébergeur : ILLIAD data center : 29 rue Edith Cavell – 94400 VITRY sur Seine